Les honoraires de location sont encadrés par la loi Alur.
En zone tendue (liste des communes disponible sur le site du gouvernement), la facturation des honoraires de l’agence ne peut excéder la somme de 13€ par m² concernant les baux d’habitation vide ou meublé.
10€ par m² pour la visite, l’étude du dossier et 3€ du m² pour la réalisation de l’état des lieux.
Concernant les dépôts de garantie, ils sont :
Pour un bail vide : un mois de loyer hors charges
Pour un bail meublé : deux mois de loyer hors charge
Restitution du dépôt de garantie suite état des lieux de sortie :
Délai d’un mois si rien de noté sur l’état des lieux de sortie.
Délai de deux mois si des facturations de remise en état sont notées sur l’état des lieux de sortie.
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